Questions MODULE 1 et 2

• Le permis de diviser : il concerne la division d’une habitation (appartement ou maison) en plusieurs logements.
• Le permis de louer est une demande d’autorisation de louer son bien à un particulier. Il ne porte pas sur la création des logements, mais concerne leur mise en location. Comme le permis de diviser, le permis de louer n’est pas obligatoire, il est instauré directement par les communes.
• La division foncière : elle correspond à la scission d’un terrain, afin de créer plusieurs unités foncières distinctes. Elle est encadrée par le Code de l’urbanisme, et doit faire l’objet d’une déclaration préalable ou d’un permis d’aménager ;